Contexte - Conditions générales de vente

1. Objet

Le site (ci-après : le « Site ») est un média en ligne à destination des professionnels (ci-après : les « Utilisateurs ») proposant un contenu éditorial généraliste et sectoriel dédié au suivi et à l'analyse des politiques françaises et européennes.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site et des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des Devis tels que définis à l'article « Souscription à l'Abonnement Contexte » ou par des conditions de vente particulières pour certains Abonnements, lesquels complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Ces Conditions Générales d'utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales et notamment sur les éventuelles Conditions générales d'achat de l'Abonné, même jointes à un Bon de commande signé par la Société.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société CONTEXTE, SAS au capital social de 56 084,20€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 795 047 042 dont le siège social est situé 9, Cour des Petites-Écuries, Paris 10e (ci-après : la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Contexte, 9 Cour des Petites-Écuries, 75010 Paris

Téléphone : +33 1 82 83 63 09

Adresse électronique : serviceclients@contexte.com

3. Accès au Site et aux Services

3.1. Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.

À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2. Site et Services réservés aux professionnels

Le Site et les Services s'adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales, utilisant le Site ou les Services pour leurs besoins propres, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle.

À titre d'exemple, toute personne dont l'activité principale comprend un suivi de l'actualité et à la veille des politiques publiques sera considérée comme professionnel au titre des présentes.Le Site et les Services ne s'adressent pas aux particuliers.

3.3. Conditions d'accès au Site et aux Services

Le Site est accessible à tout internaute (ci-après : le « Visiteur ») qui souhaite le consulter, sans inscription préalable.

Toutefois, la souscription à un abonnement (ci-après « l'Abonnement »), prévue à l'article 6.2, nécessite que l'internaute s'inscrive sur le Site et crée un Compte, comme défini à l'article 5.1.

La notion d'« Utilisateurs » comprend, aux fins des présentes conditions générales, les Visiteurs du Site ainsi que les personnes ayant souscrit à un Abonnement (ci-après : les « Abonnés »).

4. Acceptation des conditions générales

4.1. Tous les Utilisateurs sont soumis aux présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

4.2. Concernant les Visiteurs, le simple fait de consulter le Site entraîne leur acceptation des présentes conditions générales.

4.3. S'agissant des Utilisateurs souhaitant accéder aux Services prévus par l'article 6.1, l'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription. Toute validation d'un Devis, expresse ou implicite, emporte également acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

4.4. L'acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1. La souscription à un Abonnement nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés. L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.

5.2. L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sous peine d'engager sa responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

La Société propose deux types d’Abonnements aux Utilisateurs, à savoir (i) l’Abonnement Contexte Journal et (ii) l’Abonnement Contexte Scan (ci-après désignés ensemble l’ « Abonnement » ou l’ « Abonnement Contexte »), dont les contenus sont précisés ci-dessous.

6.1. Contenu de l'abonnement

6.1.1. Abonnement Contexte Journal

Dans le cadre de l'Abonnement Contexte Journal, l'Abonné pourra accéder aux contenus issus d'un ou de plusieurs des journaux sectoriels de son choix : l'Édition « Pouvoirs », l'Édition « Énergie », l'Édition « Transports », l'Édition « Agro », l'Édition « Environnement », l'Édition « e-Santé », l'Édition « Santé », l'Édition « Tech » et l'Édition « Médias », .Les contenus peuvent inclure :

L'envoi de Briefings quotidiens
L'accès sur le Site aux Articles ;
L'invitation aux Rencontres Contexte Live (ci-après : les « Contexte Live ») dans la limite d'un Bénéficiaire de l'Abonnement par Abonnement et par Rencontre.

6.1.2.

Les Services mentionnés ci-dessus sont fournis à titre purement indicatif et pourront être modifiés à tout moment par la Société, sous une forme et selon les moyens techniques que celle-ci juge les plus appropriés. Les Services compris dans l'Abonnement Contexte Journal sont définitivement fixés dans le Devis lors de la souscription.

6.1.3.

Dans le cadre de l’Abonnement Contexte Scan, l’Abonné pourra bénéficier de l’accès à une solution SaaS lui permettant une meilleure compréhension des dossiers parlementaires.

Grâce à cet accès, l’utilisateur pourra :

Accéder aux dossiers législatifs de son choix
exporter des listes d’amendements
paramétrer des alertes

6.1.4.

Les Services mentionnés ci-dessus sont fournis à titre purement indicatif et pourront être modifiés à tout moment par la Société, sous une forme et selon les moyens techniques que celle-ci juge les plus appropriés. Les Services compris dans l'Abonnement Contexte Scan sont définitivement fixés dans le Devis lors de la souscription.

6.2. Souscription à un Abonnement

Tout professionnel a la possibilité de bénéficier d'une offre d'Abonnement, comme indiqué sur le Site. Une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale pour laquelle il travaille peut faire la demande d'un Abonnement.

6.2. Abonnement d'essai Contexte

— 1. Définition d'un abonnement d'essai‍

Un abonnement d'essai à Contexte (ci-après : un « Abonnement d'essai ») est un Abonnement à durée restreinte et permettant de tester le Service. Il est gratuit et sans engagement. La durée d'un Abonnement d'essai n'est pas fixe. La Société est libre de modifier la durée d'un Abonnement d'essai et d'y mettre fin à tout moment sans motiver sa décision.

— 2. Souscription à un Abonnement d'essai

Une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peut faire la demande d'un Abonnement d'essai en remplissant un formulaire de demande sur le Site, en adressant sa demande directement à un représentant de la Société ou en acceptant une proposition de ce dernier. La Société peut refuser toute demande d'Abonnement d'essai sans motiver sa décision.

Dans ce formulaire de demande, le numéro de téléphone de l’Utilisateur est exigé. L’objectif de la collecte du numéro de téléphone est à la fois la vérification de l’identité de l’Utilisateur (lutte contre les doubles comptes) et la prospection commerciale par téléphone. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à la prospection commerciale par téléphone en cochant la case prévue à cet effet dans le profil Utilisateur.

— 3. Modalités d'usage

Les modalités d'usage de l'Abonnement prévues à l'article 6.2.2.2 s'appliquent à l'Abonnement d'essai.

— 4. Contenu de l'Abonnement d'essai

Le contenu de l'Abonnement prévu à l'article 6.2.2.3 s'applique à l'Abonnement d'essai à l'exception des Contexte Live.

6.2.2. Abonnement Contexte

— 1. Souscription à l'Abonnement Contexte‍

Une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peut contacter la Société aux coordonnées suivantes : CONTEXTE, Direction des Abonnements, 9, Cour des Petites-Écuries – 75010 Paris, afin de demander l'établissement d'un Devis en fonction des options qu'il aura sélectionnées (ci-après : le « Devis »).

La Société établira un Devis indiquant le périmètre organisationnel, en ce compris les collaborateurs qui pourront bénéficier de l'Abonnement, les options concernées et le prix de l'Abonnement. Le Devis soumis à l'accord exprès et écrit de la personne ayant fait la demande. Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci est valable un mois. A défaut de validation du Devis par les deux parties dans cette période, le Devis ne sera plus valable.

Le Demandeur, ou tout autre personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, doit dûment remplir le Devis, notamment en désignant un collaborateur permanent de la personne morale comme gestionnaire de l'Abonnement (ci-après : le « Gestionnaire de l'Abonnement ») et en y apposant sa signature ainsi que, le cas échéant, son tampon et le retourner à la Société aux coordonnées mentionnées à l'article 2, par courrier ou par voie électronique.

La validation du Devis emporte formation du contrat d'Abonnement entre la Société et l'Abonné.

— 2. Modalités d'usage
‍
Sauf mention contraire et dans les limites indiquées dans le Devis, tout collaborateur permanent au sein du périmètre organisationnel précisé dans le Devis peut devenir bénéficiaire de l'Abonnement (ci-après : le « Bénéficiaire de l'Abonnement »).

Selon les modalités d'Abonnement précisées dans le Devis, les Bénéficiaires de l'Abonnement accèdent aux Services par le biais de leur Compte ou par adresse IP.

Lorsque l'accès aux Services passe par la création d'un Compte, Les Bénéficiaires de l'Abonnement utiliseront leurs identifiants lors de chaque connexion aux Services.

Les identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services aux bénéficiaires et à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services. Les Identifiants des Bénéficiaires de l'Abonnement sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande d'un Abonné ou à l'initiative de la Société sous réserve d'en informer préalablement l'Abonné.

L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants par les Bénéficiaires de l'Abonnement et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis.

Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par la Société n'a accès aux Services.

De manière générale, l'Abonné s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il reconnaît expressément que tout utilisation des Services avec ces Identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par lui.

L'adresse électronique des Bénéficiaires de l'Abonnement doit être conforme au type d'adresse de l'entité juridique abonnée (exemple : nom.prenom@société.com). L'utilisation d'une adresse électronique personnelle ou d'une adresse électronique générique n'est pas permise. Les Bénéficiaires de l'Abonnement sont soumis de plein droit aux présentes conditions générales.

Lorsque l'accès aux Services s'effectue à l'aide de l'adresse IP de l'Abonné et dans l'hypothèse où une tierce personne accéderait illégitimement aux Services en raison d'une adresse IP identique, la Société se réserve le droit de suspendre sans délai l'Abonnement. Dans cette situation, la Société s'engage à proposer à l'Abonné, dans les meilleurs délais, une alternative pour lui permettre de bénéficier de l'Abonnement.

6.3. Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Conditions financières

Les Services payants sont accessibles exclusivement sous la forme de souscription à un Abonnement.

7.1. Abonnements

7.1.1. Prix

En contrepartie des Services, l'Abonné versera à la Société le prix indiqué dans le Devis (ci-après le « Prix »)

Le Prix indiqué s'entend Hors Taxes (H.T.), indépendamment de la localisation de la résidence ou du siège social de l'Abonné. Le cas échéant, le taux de TVA en vigueur le jour de l'établissement du Devis est indiqué à titre indicatif.

Il est à préciser que toute réduction ou promotion qui serait concédée par la Société à l’Abonné et qui figurerait au Devis n’est accordée pour la période de l’Abonnement initiale prévue au Devis et ne s’appliquera pas à l’Abonnement lorsque celui-ci est renouvelé tacitement dans les conditions prévues à l’article 7.1.3.

7.1.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le Devis, le Prix de l'Abonnement est exigible à réception de la facture émise, par virement sur le compte bancaire de la Société ou par chèque à l'ordre de la Société envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de paiement par chèque, la souscription à l'Abonnement ne sera effective qu'à compter du bon encaissement du chèque. Tout chèque devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Abonné garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.1.3. Durée, dénonciation

Sauf mention contraire sur le Devis, l'Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du Prix, pour une période de 12 (douze) mois, de date à date (ci-après : la « Période Initiale »).

L'Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par la Société ou par l'Abonné au plus tard 30 (trente) jours avant la fin de la Période d'Abonnement en cours.

La dénonciation de l'Abonnement par l'Abonné s'effectue par courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l'article 2. Dans l'hypothèse d'une dénonciation anticipée de l'Abonnement, l'Utilisateur reste tenu de payer l'intégralité du Prix.

La dénonciation de l'Abonnement n'entraîne pas la désinscription au Site. Les Utilisateurs pourront continuer à consulter certains contenus limités. Lorsque les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, c'est à dire pour toute personne dont l'activité professionnelle ne comprend pas un suivi de l'actualité des politiques publiques, la Société informe l'Abonné 30 (trente) jours avant la fin de l'Abonnement de son prochain renouvellement tacite et de la possibilité de s'y opposer.

7.1.4. Révision des prix

Le Prix de l’Abonnement visé à l'article 7.1.1 qui ne tient pas compte des réductions ou promotions exceptionnelles accordées pour la durée initiale de l’Abonnement peut faire l'objet d'une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. La Société n'est pas tenue de notifier une telle révision.

L'Abonné sera informé de toute modification du tarif, afférant aux Services visés à l'article 6.1, supérieure à 5% (cinq pour cent) du montant de l’Abonnement hors réductions ou promotions par la Société par tout moyen écrit utile.

Le nouveau prix s'applique lors du renouvellement de l'Abonnement qui suit son entrée en vigueur.

7.1.5. Facturation

Les Services font l'objet de factures par Périodes d'Abonnement qui sont communiquées au Gestionnaire de l'Abonnement par tout moyen utile.

7.2. Retards et incidents de paiement

L'Abonné est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 (sanction des manquements) et sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Abonné et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Abonné ;
la facturation au profit de la Société d'un intérêt de retard, au taux d'intérêt légal augmenté de 10%, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Abonné et d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement.

7.3. Droit de rétractation

Lorsque :

… l'Abonné dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Devis.

Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société remboursera à l'Abonné tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société aura été informé de la décision de rétractation de l'Abonné.Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Abonné convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Abonné.

Si l'Abonné a demandé à ce que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le Devis, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers la Société, du prix de l'Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter à la Société.

7.4. Offres

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions du Prix.

8. Données de la Société

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.
L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de se tenir informé de l'actualité des politiques publiques françaises et européennes et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l'Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu'il juge nécessaires.
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L'Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

10. Comportements prohibés

10.1. Il est strictement interdit pour les Utilisateurs d'utiliser le Site aux fins suivantes :

l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
l'envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.3. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements - résiliation

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, sans préjudice du complet paiement du Prix tel que prévu au Devis ;
publier sur le Site pour les Utilisateurs concernés tout message d'information que la Société jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire,
résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l'Utilisateur, d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales et du complet paiement du Prix tel que prévu au Devis.

12. Responsabilité et garantie de la Société

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

La Société s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Le contenu des Services fournis dans le cadre des présentes, notamment les Articles et plus généralement tout contenu éditorial de la Rédaction ou relayé par le Site, sont fournis à titre d'information. La fourniture de ces contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la prise de décision aux fins d'effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d'investissement. La Société décline toute responsabilité en cas d'erreurs, omissions ou retards dans la transmission desdits contenus.
La Société s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, est totalement exempt d'erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la Société ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu'ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par la Société en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de la Société ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant ladite survenance.

13. Propriété intellectuelle de la Société

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier, reproduire, représenter en public et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers les Articles et plus généralement, tout contenu éditorial présent sur le Site et/ou publié ou adressé par la Société, sauf dans les cas expressément prévus par la loi et sous réserve des autorisations le cas échéant nécessaires.

Plus généralement, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site ou transmis à l'Utilisateur par tout moyen sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

Lors de la souscription de l'Abonnement ou de la visite du Site, la Société collecte des données à caractère personnel. Les données collectées sur le Site sont réservées à l'usage exclusif de la Société et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf accord spécifique donné par l'Utilisateur lors de son inscription.

En qualité de responsable de traitement des données, la Société répond aux obligations issues de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des données.

Pour plus d'informations, notamment sur la finalité des données collectées, leur durée de conservation, et les mesures de sécurité mises en place par la Société, l'Utilisateur est invité à se reporter à la Charte de Confidentialité.

En vertu de cette même réglementation, l'Utilisateur dispose par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qui pourront être collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, notamment à des fins de gestion de la clientèle et de prospection commerciale. Il peut exercer ce droit aux coordonnées indiquées à l'article 2 ou à l'adresse dpo@contexte.com.

15. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Références commerciales

L'Abonné autorise expressément la Société à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

17. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 8.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

18. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21 septembre 2020.

21. Formulaire de rétractation

(article L221-18 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez :

cocher la case ci-dessous
compléter le présent formulaire
le renvoyer à la Société à l'adresse indiquée à l'article « Exploitant du Site et des Services ».

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'opération ci-dessous :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :